Impôt sur les sociétés : réduction du taux de l'avoir fiscal pour les sociétés
La loi de finances pour 2001 réduit à 25% contre 40% le taux de l'avoir fiscal à compter du 1er janvier 2001. Cette modification ne concerne toutefois pas :
- les bénéficaires personnes morales ayant opté pour le régime des sociétés mères.
- les bénéficaires personnes morales dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu.
- les bénéficaires personnes physiques.
qui continueront à bénéficier d'un avoir fiscal fixé à 50% des dividendes nets.
Le taux sera encore minoré à 15% pour les avoirs fiscaux utilisés à partir de 2002.
