TVTS sur un véhicule appartenant à un salarié
En principe, la Taxe sur les Véhicules de Tourisme et des Sociétés n'est pas due sur les véhicules appartenant à un salarié si celui-ci perçoit des indemnités kilométriques.
Toutefois, un arrêt du 12 janvier 1999 (Cass. Com, n°88 D) précise une limite maximale des indemnités. Ainsi, le salarié (ou le dirigeant) ne doit pas affecter plus de 85% de son véhicule à un usage professionnel. Le non-respect de cette limite rendrait la société redevable de la TVTS.
